Conditions générales d’utilisation du site GLOBAL DEVIS
1. Dispositions préalables
La société HOME QUALITY RENOV, est une société par actions simplifiée, au capital social de 3 000 EUR, immatriculée sous le numéro siret 88362163300014, dont le siège social est situé au 390 RUE DE MERVILLE 59190 HAZEBROUCK.
La société HOME QUALITY RENOV propose au travers de son site internet (www.globaldevis.fr) un service de mise en relations de professionnels du bâtiment, avec toute personne (physique ou morale), qui effectue une demande de devis par le biais dudit site.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençants avec une majuscule auront la signification suivante :
CGU : désigne le présent document, y compris ses annexes.
Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui souhaite être mise en contact avec un Partenaire et qui effectue, à ce titre, une demande de devis par le biais du Site.
Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
Partenaire : désigne tout professionnel du bâtiment référencé sur le Site, après avoir souscrit à une des formules proposées par la Société.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Partenaire ou un Client et collectivement la Société et un Partenaire ou la Société et un Client.
Services : désignent le service de mise en relations de Partenaires avec des Clients, proposé par la Société par le biais de son Site, ainsi que l’ensemble des services annexes proposés par la Société aux Clients.
Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.globaldevis.fr.
Société : désigne la société Global Devis.
3. Mentions légales
Le Site est édité par la Société. La Société est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3 000EUR, immatriculée sous le numéro siret 88362163300014, dont le siège social est situé au 390 RUE DE MERVILLE 59190 HAZEBROUCK.
Le directeur de la publication est Monsieur CZEMPER Michael
Le site a été créé et est maintenu par la société Agence Française pour la Création Numérique (A.F.C.N.), Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 011 891 dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Numéro de téléphone +33 (0) 8 90 21 07 81, adresse e-mail : contact@agence-francaise-pour-la-creation-numerique.fr
4. Objet
Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également de façon non exhaustive les Services proposés par la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles les Partenaires et Clients s’inscrivent sur le Site, ainsi que leurs engagements respectifs.
Elles traitent aussi des engagements de la Société, ainsi que de la limitation de sa responsabilité.
Les CGU comportent aussi des clauses relatives aux données personnelles des Partenaires et Clients, ainsi qu’à la politique de confidentialité de ces données.
5. Champ d’application
Les Parties conviennent que leurs relations au titre d’utilisation du Site, sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
6. Acceptation des CGU
En naviguant sur le Site, les Professionnels et les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes.
7. Services
La Société propose au travers de son site internet (www.gloabldevis.fr) un service de mise en relation de ses Partenaires référencés avec des Clients.
Plus précisément, les Clients ont la possibilité d’effectuer gratuitement des demandes de devis, par le biais du Site.
Les Partenaires intéressés prennent alors directement contact avec les Clients, afin d’établir les devis sollicités (lesquels sont établis dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la prise de contact avec le prestataire).
Il convient de préciser que le Site ne permet pas l’obtention de devis automatiques. Les devis sont toujours réalisés par des Partenaires situés à proximité du lieu d’exécution des prestations sollicitées. La plupart du temps, un appel téléphonique, ainsi qu’un rendez-vous physique sont nécessaires au Partenaire, pour qu’il puisse établir son devis.
Par ailleurs, les devis effectués dans le cadre d’un sinistre ou pour l’obtention d’un financement bancaire sont payants.
Enfin, la Société propose également aux Clients un service de suivi téléphonique des chantiers de ses Partenaires, plus amplement détaillé sur le Site.
Les prestations proposées par les Partenaires sont plus amplement décrites sur le Site, au moyen de fiches récapitulatives.
Pour les prestations réalisées par les Partenaires, à la suite de demandes de devis effectuées par des Clients au travers du Site, la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. En d’autres termes, la Société ne réalise pas elle-même les prestations ; lesquelles sont exécutées par les Partenaires, sous leur entière responsabilité.
8. Accès aux Services
L’accès aux Services est réservé aux Partenaires et aux Clients régulièrement inscrits, conformément aux modalités de l’Article 9 des présentes.
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive des Partenaires et Clients.
Le Site est accessible 24H/24 7J/7
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer l’accès aux Services, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.
9. Inscription et engagements des Partenaires et Clients
9.1 Inscription et engagements des Partenaires
Les Partenaires s’inscrivent sur le Site via un espace qui leur est dédié, en remplissant toutes les informations requises, après avoir accepté les conditions générales d’abonnement de la Société, ainsi que les présentes.
Lorsqu’il crée un compte personnel sur le Site, le Partenaire garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Il s’engage en outre à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, au public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, le Partenaire s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le Partenaire s’engage à :
- répondre aux demandes de devis dans un délai de 72 heures ;
- réaliser des devis gratuits ;
- respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis ;
- respecter la réglementation et les normes en vigueur ;
- respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur ;
- être à jour de ses assurances obligatoires ;
- effectuer des prestations de qualité ;
- laisser un chantier propre ;
- assurer un service-après-vente de qualité.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements du Partenaire, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte dudit Partenaire.
9.2 Inscription et engagements des Clients
L’inscription sur le Site se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.
Notamment, le Client doit remplir le formulaire d’ouverture de compte du Site, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.
Lorsqu’il crée un compte personnel sur le Site, le Client garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Il s’engage en outre à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, au public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, le Client s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le Client s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
Dans ses demandes de devis, il s’engage également à ne fournir que des informations exactes et qui ne portent ni atteinte aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public.
Toute demande de devis qui ne serait pas confirmée ou qui serait incomplète, approximative ou inexacte, sera systématiquement supprimée par la Société.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements du Client, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel dudit Client, ainsi que d’annuler toute demande de mise en relations effectuée.
10. Engagements de la Société
La Société s’engage :
- à proposer ses Services gratuitement aux Clients ;
- à proposer des Partenaires certifiés et vérifiés par ses soins. Un logo « certifié et vérifié » sur la fiche récapitulative du Partenaire garantit l’exactitude des informations. Ce logo est attribué aux prestations pour lesquels la Société a effectué au moins une vérification de chantier ;
- à une totale indépendance vis-à-vis des Partenaires et à ne pas privilégier un partenaire plutôt qu’un autre ;
- à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs Partenaires pouvant répondre à la demande de devis d’un Client ;
- à informer les Clients par email dès qu’un Partenaire a été trouvé et à lui communiquer toutes les coordonnées du dit Partenaire. La Société s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées au Client, mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du Partenaire ;
- dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, à contacter par email ou téléphone le Client avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où la Société n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que la Société puisse en être tenue responsable ;
11. Limitation de responsabilité
Pour les prestations réalisées par les Partenaires, à la suite de demandes de devis effectuées par des Particuliers au travers du Site, la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire.
En d’autres termes, la Société ne réalise pas elle-même les prestations ; lesquelles sont exécutées par les Partenaires, sous leur entière responsabilité.
Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Partenaire choisi par le Client.
Plus encore, les Partenaires traitent seuls les réclamations relatives auxdites prestations.
En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causée par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Partenaire ou le Particulier.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par un Partenaire. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
Enfin, la responsabilité de la Société et/ou du Partenaire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation du Site par le Particulier ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12. Modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de création du compte sur le Site par le Partenaire ou le Particulier.
Les présentes CGU sont disponibles sur le Site.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Partenaires et les Particuliers, dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
13. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Partenaires, Particuliers et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
14. Politique de confidentialité
14.1. Données Personnelles
Données Personnelles collectées
Les Données Personnelles des Partenaires et Clients sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur le Site, des demandes de devis et leur exécution.
Les principales Données Personnelles collectées sont : nom ; prénom ; sexe ; date de naissance ; ville de résidence ; nom de l’entreprise, la description de son activité, son nombre de salariés et ses compétences ; photos et/ou plans ; adresse email ; mot de passe ; adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées ; etc.).
Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles collectées est toujours signalé par un astérisque.
La Société ne collecte aucune donnée sensible (à savoir aucune donnée relative aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou encore à la vie sexuelle).
Finalités du traitement des données Personnelles récoltées
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles des Partenaires et Clients, afin notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre du Service qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Partenaires et Clients.
Toutefois, elles ne sont pas revendues.
Destinataires des Données Personnelles
La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des abonnements des Partenaires, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Partenaires ou Clients, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Partenaires ou Clients.
14.2. Consentement
Le consentement des Partenaires et Clients est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins notamment d’ouverture de leur compte sur le Site, de demandes de devis et de leur exécution.
Lorsque les Données Personnelles des Partenaires et Clients sont utilisées à des fins marketing, leur consentement préalable express est nécessaire. Les Partenaires et Clients ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : contact@globaldevis.fr
14.3. Stockage
Le site est hébergé par la société AFCN, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, identifiée sous le numéro Paris B 843 011 891
, dont le siège social est 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société AFCN, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, identifiée sous le numéro Paris B 843 011 891, dont le siège social est 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
14.4. Sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
14.5. Cookies
Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.
Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de du Partenaire ou du Client, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.
Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le Partenaire ou le Client sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »
Le Partenaire ou le Client est en droit de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.
14.6. Droits relatifs aux Données Personnelles
Le Partenaire ou le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : contact@globaldevis.fr
Si le Partenaire ou le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Partenaire ou un Client a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@globaldevis.fr
La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
14.7. Paiement
Le paiement des interventions effectuées par un Partenaire au profit d’un Client, peut être effectué par ledit Client au travers du Site.
Dans ce cadre, le Partenaire et le Client utilisent le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay (Conditions Générales d’Utilisation de la société Mangopay : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf).
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, ainsi que la date d’expiration et le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’ayant pas accès à ces données.
Par ailleurs, dans ce cadre, la Société prélève des frais s’élevant à 2% du montant total T.T.C. de la transaction (1% imputable au Client ; 1% imputable au Partenaire).
15. Durée
Les présentes CGU régissent la relation contractuelle entre les Parties, laquelle est à durée indéterminée.
La relation contractuelle entre les Parties prend fin à la clôture du compte personnel du Partenaire et du Client sur le Site, laquelle peut intervenir :
- demande du Partenaire ou du Client à l’adresse email suivante : contact@globaldevis.fr ;
- à l’entière discrétion de la Société, si le Partenaire ou le Client ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
16. Divers
16.1. Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
16.2. Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
16.3. Nullité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
16.4. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Particulier a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Particulier est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
S’agissant des Partenaires, le Tribunal de commerce de Point-à-Pitre sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux CGU, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
18. Version française et étrangère
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Partenaire ou du Particulier.
19. Election de domicile
La Société élit domicile au 390 RUE DE MERVILLE 59190 HAZEBROUCK.